Conditions Générales de Vente de prestations de services (C.G.V)

• L’entrepreneure individuelle Erika GALLIERO propose des prestations de services dont les activités principales sont la Sophrologie et la Naturopathie, référencées sous le code APE 9609Z « Autres services personnels n.c.a » à des fins statistiques.
• Madame Erika GALLIERO est constituée en entreprise individuelle (EI) de droit français, immatriculée au Registre National des Entreprises, auprès de l'INPI, sous le numéro SIRET 933.666.182.00011 et dont le siège social est sis 7 Rue André Theuriet, 92340 Bourg-La-Reine.
Ci-après dénommé : « Erika GALLIERO » ou « le Prestataire » ; Et « Le Client ».

La lecture attentive et l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.


CLAUSE GENERALE

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à tous services (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout Client, quel que soit son statut ou sa qualité, réservés sur le site www.erikagalliero.fr, lors de la prise de rendez-vous en ligne, de la prise de rendez-vous téléphonique ou après acceptation d’un devis le cas échéant. Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez-vous.

La prise de réservation ou de rendez-vous emporte l’acceptation et l’adhésion préalables sans restriction ni réserve de la part du Client aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné.
Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées a posteriori de l’entrée en vigueur desdites modifications. Ainsi, toute commande ou prise de rendez-vous consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers...n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par le Prestataire et est non contractuel.

ARTICLE 1– Champs d’applications

1.1 Caractéristiques des prestations de services

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, Erika GALLIERO, Sophrologue et Praticienne de Santé Naturopathe et figurant sur le site internet www.erikagalliero.fr, à savoir :
• Séances individuelles de sophrologie et/ou de naturopathie
• Séances collectives de sophrologie et/ou de naturopathie
• Ateliers de sophrologie et/ou de naturopathie sur différents thèmes auprès de tous Clients, particuliers ou entreprises, collectivités, établissements scolaires publics ou privés sans que cela soit limitatif
• Formations professionnelles et/ou conférences
• Cartes cadeaux pour une séance individuelle de sophrologie ou de naturopathie

Le Client est la personne qui réserve une prestation ou qui achète une carte cadeau. Le bénéficiaire est la personne qui reçoit la carte cadeau.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation qu’il tient, sur demande, à la disposition du Client.

Il est rappelé ici que le Prestataire a des obligations de moyens mais pas d’obligation de résultat.

1.2 Conditions de réalisation des prestations de services

Le Prestataire n’intervient que sur rendez-vous ou à la suite de la signature d’un devis valant contrat ; les lieux de délivrance de la prestation sont le cabinet du Prestataire, une salle réservée dans un tiers-lieu, une salle mise à disposition par le Client Entreprise ou Institutionnel ou Association ou Fédération sportive et le cas échéant, et sur accord expresse du Prestataire, tout autre lieu qu’il jugera adapté à la réalisation de la prestation de services.

En cas d’intervention sur le site du Client, celui-ci s’engage à mettre à disposition du Prestataire, un espace de dimension suffisante et répondant à des conditions d’hygiène, de calme et de sécurité compatibles avec la réalisation de la prestation de Services, à définir au contrat.

Les jours et horaires des prestations correspondent à ceux figurant sur le site de réservation du site internet www.erikagalliero.fr et/ou sur les plateformes de réservation officielles et/ou affichés au cabinet de consultation du Prestataire.

ARTICLE 2– Mentions légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées par le Prestataire n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

Le Prestataire informe que les prestations proposées ne se substituent en aucun cas à un traitement ou à un suivi médical. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui sollicite le Prestataire.
Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès du Prestataire. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.
Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectés par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s'il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s'il estime que la santé du Client l'exige et/ou suivant les contre-indications qu'il aura déterminées.
En outre, et conformément à la législation en vigueur, il est rappelé ici que les massages proposés par le Prestataire sont des massages bien-être en l'absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s'apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu'à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité du Prestataire, toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le Prestataire pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.

ARTICLE 3– Réservation

Le Client peut passer par le site Internet www.erikagalliero.fr pour réserver une ou plusieurs prestations. Il doit alors, obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse postale et son e-mail personnel

Le Client peut également prendre rendez-vous par d’autres moyens :
• Par mail : erikagalliero@outlook.com
• Par téléphone en contactant le Prestataire au 07.44.41.53.73
• Directement au cabinet du Prestataire ou tout lieu d’une précédente prestation de services

ARTICLE 4– Prix, moyens et conditions de paiement

4.1 Conditions tarifaires

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou réservation ou de la signature du bon de commande, exprimé en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B-I du Code Général des Impôts (CGI). Les tarifs des prestations de Services fournis par le Prestataire sont affichés sur le site internet www.erikagalliero.fr et dans le cabinet de consultation du Prestataire en dehors de tout devis sur-mesure sollicité par le Client. Toute modification du tarif des Services prendra effet immédiatement pour toute nouvelle réservation ou lors de la prochaine période contractuelle en cas de bon de commande en cours, signé antérieurement à ladite modification.

Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande, ou lors de la prise de rendez-vous.
Les frais engagés pour l’exécution des Services feront l’objet d’une facturation complémentaire au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.…) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix de son catalogue tarifaire à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification (prise de rendez-vous ou achat de carte cadeau).
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Toute modification des tarifs résultant de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

4.2 Conditions de facturation et de paiement

Les Services réalisés en présentiel sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture, exception faite des massages Bien-être et Amma assis qui pourront donner lieu paiement dès leur réservation, quel que soit le mode de réservation, et à la complétude d’un questionnaire bien-être mis à disposition par le Prestataire.

Les Services dont les séances seraient réalisées en distanciel, par visio-conférence, sont payables d’avance. Le règlement de la totalité de la séance devra être visible sur le compte bancaire du Prestataire, au plus tard, 48 h avant la séance. En l’absence de règlement 48 h avant la séance, le rendez-vous sera annulé. Le règlement par virement est préconisé.

Conformément à l’article L.221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le paiement des Services ne pourra avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.
Particularité des cartes cadeaux : le Client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire, en ligne sur le site internet du Prestataire www.erikagalliero.fr. Ce n’est qu’après réception et encaissement du paiement du Client par le Prestataire, que le « bon cadeau » lui sera envoyé ou mis à disposition [suivant modalités de délivrance précisées alors ]. Le tiers bénéficiaire pourra dès lors prendre rendez-vous avec le Prestataire.
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du Client est prévu sans justificatif ni pénalité. Le Prestataire procèdera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception du « bon cadeau » original.
Le « bon cadeau » est valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol, ou de fin de validité.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés par le Client :
• Espèces,
• Virements bancaires,
• Chèques.

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
• Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
• Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
• Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
• Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
• Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Une facture acquittée de la consultation du jour sera adressée au Client par mail dans un délai de 72 heures.

ARTICLE 5– Modalités de fourniture des prestations

Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 4.
En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande ou à la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, le Prestataire s’engage à :
• Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
• Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
• En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts, assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec le Client.
Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les indications convenues avec le Client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV). En début de premier rendez-vous, le Prestataire informe systématiquement le Client :
• Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour
• De son droit au délai de rétractation de 14 jours, uniquement en cas de consultation à domicile et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf à ce que le client renonce à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les Clients du Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au Prestataire, une quelconque indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au Client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client.

ARTICLE 6– Responsabilité du prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
• En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
• Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiquées par le Client sont erronées ou incomplètes, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différente de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
• En cas de dommage indirect ou non prévisible ;
• En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7– Obligations du Client

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.
Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis, exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.
Pour les rendez-vous effectués en visio-conférence, le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès à la plateforme utilisée par le Prestataire, notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

ARTICLE 8– Retard, report, annulation et modification d’un rendez-vous

Dans le cas où le Client ou le bénéficiaire de la prestation, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu le Prestataire, les honoraires seront considérés comme dus par le Client à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté le rendez-vous plus de 48 heures avant sa date, par tous moyens tels que précédemment précisés à l’article 3.
La prise de rendez-vous par le Prestataire est réalisée de façon à ne pas avoir de retard. Un temps est prévu entre chaque consultation qui permet d’accueillir le Client suivant dans les meilleures conditions possibles.
Il est demandé au Client d’arriver à l’heure indiquée lors de la prise de rendez-vous. Si le client arrive en avance, le Prestataire ne sera peut-être pas encore prêt, si le Client arrive en retard, la séance sera écourtée pour ne pas faire attendre les clients suivants. Le Prestataire se réserve le droit de refuser un Client si son retard est trop important pour permettre la réalisation d'une séance de consultation ou de soin correcte et complète. La séance sera considérée comme due.

ARTICLE 9– Réclamations

En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.
Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.
Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 12 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

ARTICLE 10– Protection des informations personnelles & R.G.P.D. 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. L’obligation de transparence est définie aux articles du RGPD 12, 13 et 14, il est rappelé que les données qui sont demandées au Client sont nécessaires aux fins de permettre la fourniture des Services et le traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage purement interne des données concernant le Client, recueillies par le Prestataire, Madame Erika GALLIERO qui se trouve être la déléguée à la protection des données (DPO).
Les données à caractère personnel recueillies par le Prestataire à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour :
• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le Client
• la lutte contre la fraude sur Internet
• l’envoi des offres commerciales du Prestataire, lorsque la législation en vigueur l’autorise.
Les informations recueillies à caractère personnel au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, sont confidentielles, conformément au Code de Déontologie de la profession de sophrologue et de naturopathe.
Erika GALLIERO est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.
Code de déontologie de la Chambre Syndicale de la Sophrologie : https://www.chambre-syndicale-
sophrologie.fr/deontologie-sophrologie/

Code de déontologie de l'AFNAT : https://www.afnat-naturopathie.fr/la-deontologie-1

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des Services décrits dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer, sans être exhaustives :
• Nom, prénom, mail, téléphone, âge et date de naissance,
• Profession, situation familiale, nombre d'enfants, prénoms de proches, données d'hygiène de vie, parcours de vie,
• Traitements médicaux et/ou suivis en cours, antécédents de santé personnels et familiaux, allergies, addictions, état émotionnel, traumas, taille et poids, groupe sanguin,
• Suivi des séances.

Les données personnelles sont conservées pendant 5 ans.
Les données ne sont jamais transmises à des tiers.

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ici.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
Le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel du Client et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du Prestataire, en lui adressant une demande à l’adresse électronique suivante : erikagalliero@outlook.com. En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

ARTICLE 11– Propriété intellectuelle 

Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse du Prestataire Madame Erika GALLIERO. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable du Prestataire sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués, sous quelque support que ce soit.
En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12– Durée et résiliation

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.
Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
• En cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 9 des présentes ;
• Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

ARTICLE 13– Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire a souscrit auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, une assurance en responsabilité civile professionnelle numéro 5661127104. Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

ARTICLE 14- Notifications

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, le prestataire élisant domicile en son siège social et le Client en son domicile personnel ou siège social dans le cas d’une entreprise, institution, association ou fédération.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

ARTICLE 15- Autonomie et absence de renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

ARTICLE 16– Droit applicable & Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire.
Le Client est ainsi informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Médiation - Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au seul tribunal compétent du siège social du Prestataire.


AVERTISSEMENT
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations de Services présentes sur le site ou en cabinet, auprès du Prestataire.
En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux Clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.
Les conseils et recommandations prodigués par le Prestataire ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La Sophrologie et la Naturopathie sont considérés comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.


ANNEXES
Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation
Articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation

Rétractation :
Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, ou hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation. Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation figurant ci-après en Annexes des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.
Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.
Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

Délai porté à 12 mois en cas d'absence d'information sur l'existence du droit (article L.221-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.

Il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.
Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des Services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.

Ainsi, pour les prestations de Services pleinement exécutées :
Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).
Cas du commencement d'exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur (Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).
Aucune somme due si la demande expresse d'exécution n'a pas été recueillie ou si non-respect de l'obligation d'information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).

• Formulaire de renoncement au delai de rétractation et exécution immédiate des prestations de services :

À l’attention de :

Je reconnais avoir été parfaitement informé (e) des Conditions Générales de Vente, des prestations proposées par Madame Erika GALLIERO, Sophrologue et Praticienne en Santé Naturopathe, des tarifs en vigueur à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des
prestations conformément à ma demande immédiatement.
Date et Signature revêtue de la mention « Bon pour Accord » avec ajout éventuel de la mention :
« Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations prévues dès ce jour ».

Nom : Date :
Prénom : Signature :

• Formulaire de rétractation :

À l’attention de :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

-Nom(s) et référence(s) de(s) commande(s) :
-Commandé(s) le :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Date et Signature du client :